Conditions Générales

1. Identité du cabinet

Le cabinet « Conexus International » est un bureau d'études qui regroupe des experts et consultants internationaux freelance dont l'objectif est d'exercer la consultance dans les affaires internationales au sens large. Les collaborateurs/associés/experts sont des personnes physiques et des sociétés à responsabilité limitée.

Siège social Europe : Avenue Louise, 207, 1050 Bruxelles, Belgique
Siège social LATAM : Tv. Quintino Bocaiúva, 66 053-240, Belém, Pará, Brésil

Numéro d'entreprise BCE : En cours d'attribution
Numéro de TVA : En cours d'attribution

Responsable du projet : Mariadne Jares
Contact : mariadne.jares@conexus-international.eu
Téléphone : +32 474 72 78 30

2. Objet, nature et exécution de l'accord

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Conexus International à ses clients. Elles s'appliquent à toutes les missions de conseil, d'accompagnement et de facilitation de projets en lien avec l'internationalisation des entreprises, la recherche de partenaires, la stratégie commerciale et l'implantation d'entreprises à l'international.

Conexus International fournit des services de nature intellectuelle : conseils spécialisés dans divers domaines d'expertise tels que l'export, le juridique, la compliance, la validation et l'enregistrement des produits, la négociation internationale, le développement durable, l'internalisation des affaires, la sous-traitance internationale, l'assistance et la représentation (liste non exhaustive). Ces services sont fournis exclusivement au bénéfice du client et ne peuvent conférer aucun droit à des tiers.

Conexus International possède un réseau de plus de 150 experts et est autorisé à faire appel à ces experts pour l'exécution de certaines missions, ce qui lui permet de formuler des propositions au client.

Le client accepte que Conexus International fasse appel à d'autres experts pour des missions spécifiques (en Belgique ou à l'étranger).

Le client accepte également que Conexus International puisse, le cas échéant, faire appel aux services de traducteurs, d'avocats, de notaires, d'experts techniques, d'experts-comptables, etc. pour exécuter la mission qui lui est confiée.

Le cabinet sélectionne les tiers auxquels il fait appel pour la réalisation de la mission entière ou en partie ou les implique avec le plus grand soin. Toutefois, Conexus International décline toute responsabilité quant aux manquements de ces tiers.

Dans les cas susmentionnés, le choix du tiers peut être effectué en concertation avec le client. Le client est conscient que ces tiers peuvent subordonner leurs prestations au versement préalable d'avances ou de provisions. Conexus International décline toute responsabilité à cet égard (retards, délais, etc.).

Conexus International informe régulièrement le client de l'exécution de la mission et de l'avancement du traitement du dossier, au moins à sa première demande. Le client doit fournir à Conexus International, dans les meilleurs délais, toute information utile pendant toute la durée de la mission.

3. Obligation de moyens et responsabilité

Tous les contrats sont conclus exclusivement avec Conexus International.

La convention contient une obligation de moyens de la part de Conexus International et le bureau d'études prendra toutes les mesures nécessaires pour appliquer les normes professionnelles habituelles.

Conexus International ne peut être tenu responsable des erreurs commises par les tiers consultés en direct.

Les dispositions légales relatives à la responsabilité non contractuelle ne s'appliquent, dans la mesure permise par la loi, ni entre le client et le bureau, ni entre le client et un expert du cabinet.

Le cabinet décline toute responsabilité en cas d'erreur résultant d'instructions mal formulées ou d'un dossier et/ou de données fournis tardivement, incomplets ou incorrects par le client. Le client s'engage à fournir un dossier complet et fiable dans les délais impartis.

4. Engagements de Conexus International

Conexus International s'engage à fournir ses services de manière professionnelle, conforme aux standards de qualité, d'éthique et de confidentialité. L'ensemble des prestations est réalisé dans le respect des lois applicables et des principes déontologiques, assurant ainsi la transparence, l'intégrité et la diligence dans le cadre de chaque mission.

Les informations et documents fournis par le client sont traités de manière confidentielle, conformément aux exigences légales et aux bonnes pratiques professionnelles.

5. Engagements du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de la mission de manière complète et exacte. Il est responsable de la véracité des informations communiquées. En cas de fausse déclaration ou d'omission, Conexus International se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre les prestations sans préavis.

Le client s'engage également à respecter les obligations financières découlant des conditions convenues dans le cadre de la prestation de service, telles que définies dans le devis ou le contrat spécifique.

6. Conditions de facturation et modalités de paiement

Les prestations de services sont facturées conformément aux modalités convenues avec le client (sur la base d'un devis ou contrat). Les tarifs peuvent varier en fonction de la mission spécifique, des heures de travail, des frais de déplacement ou d'autres dépenses liées à l'exécution de la mission.

Si le client n'est pas d'accord avec une facture, il est tenu de la contester explicitement et par écrit dans un délai de 14 jours, par courriel ou lettre recommandée. La contestation doit être motivée.

Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si la date d'échéance n'est pas indiquée sur la facture, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales, soit 10,5% pour le second semestre 2025, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le retard de paiement pourra également entraîner la suspension des prestations.

7. Propriété intellectuelle

Les résultats, études, rapports et autres livrables produits dans le cadre des services fournis demeurent la propriété de Conexus International jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Après paiement complet de la prestation, la propriété des livrables sera transférée au client, sous réserve des droits d'auteur de Conexus International.

Utilisation d'outils et ressources tiers : Lorsque des livrables sont créés en utilisant des outils tiers, des logiciels sous licence, des bases de données externes, ou des technologies d'intelligence artificielle :

• Les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces outils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs

• Le client reçoit une licence d'utilisation des livrables finaux pour ses besoins internes

• Conexus International garantit que l'utilisation de ces outils respecte les licences applicables

• Le client ne peut prétendre à aucun droit sur les méthodologies, processus, ou outils propriétaires utilisés par Conexus International dans la réalisation de la mission

Le client est autorisé à utiliser les livrables pour ses besoins internes, mais toute reproduction, diffusion ou cession à des tiers nécessite l'accord préalable et écrit de Conexus International.

8. Confidentialité et protection des données

Conexus International s'engage à garantir la confidentialité de toutes les informations sensibles et personnelles fournies par le client dans le cadre de la mission.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles font l'objet d'une Politique de protection des données distincte, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), disponible sur demande et consultable sur notre site web.

Le client autorise Conexus International à partager certaines informations avec des partenaires ou prestataires locaux, uniquement dans le cadre de l'exécution de la mission, sous réserve de respecter les obligations de confidentialité.

9. Conflit d'intérêts et déontologie

Conexus International veille à maintenir des standards élevés en matière de déontologie et à prévenir toute situation de conflit d'intérêts. En cas de doute sur l'existence d'un conflit d'intérêts, Conexus International en informera immédiatement le client et prendra les mesures nécessaires pour garantir une mission réalisée en toute indépendance.

En tant que prestataire de services, Conexus International s'engage à respecter les principes déontologiques applicables à son domaine d'activité et à éviter toute action pouvant compromettre l'impartialité ou la qualité des services rendus.

10. Limitation de responsabilité

Conexus International s'engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou des pertes de profits résultant de l'exécution de la mission.

La responsabilité de Conexus International est limitée aux sommes effectivement payées par le client pour les services concernés.

Conexus International, dans le cadre de son activité de mise en relation immobilière, agit exclusivement en qualité de conseiller en implantation économique. Conexus International ne réalise aucune opération de courtage, d'intermédiation, ni d'achat ou de vente de biens immobiliers. Son rôle se limite à proposer, à titre accessoire et non exclusif, des contacts auprès de prestataires indépendants (agences immobilières, architectes, consultants locaux) pour accompagner ses clients dans leurs projets d'implantation. Aucune rémunération ne dépend des transactions immobilières réalisées. La responsabilité de Conexus International ne saurait être engagée au titre des transactions conclues entre ses clients et les prestataires tiers.

11. Continuité de service

En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un expert désigné pour une mission (maladie, indisponibilité, cessation d'activité), Conexus International s'engage à :

• Informer immédiatement le client de la situation

• Proposer un expert de remplacement possédant des compétences équivalentes dans un délai de 10 jours ouvrables

• Assurer le transfert complet du dossier au nouvel expert, incluant toutes les informations nécessaires à la continuité de la mission

• Garantir qu'aucun retard significatif ne sera imputable à ce changement, sauf circonstances exceptionnelles

Le client dispose d'un droit d'acceptation ou de refus motivé de l'expert de remplacement proposé. En cas de refus, Conexus International proposera une alternative ou, si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le client pourra résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata des prestations non réalisées.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations dans la mesure où un événement de force majeure empêche ou retarde l'exécution de la mission (par exemple : catastrophes naturelles, grèves, guerre, pandémies, restrictions gouvernementales, etc.).

13. Durée et résiliation

Les prestations sont fournies pour la durée spécifiée dans le contrat ou le devis. Chaque partie peut résilier la mission par écrit, sous réserve de respecter un préavis raisonnable, généralement de 30 jours, sauf en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.

En cas de résiliation anticipée, le client s'engage à régler les frais engagés et à indemniser Conexus International pour le travail déjà effectué, conformément à l'accord initial.

14. Application exclusive des termes et conditions générales

Ces termes et conditions s'appliquent à tous les devis et accords auxquels le cabinet est partie, à l'exclusion de tous les termes et conditions généraux figurant sur les documents du client, même s'ils sont communiqués par la suite. Les conditions générales s'appliquent à tous les experts, partenaires ou associés du cabinet ainsi qu'à leurs sociétés civiles et, le cas applicable, également au personnel.

15. Réglementation applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du conflit. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles.

16. Dispositions diverses

Si l'une des clauses (ou un passage de celle-ci) est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des conditions générales n'en sera pas affectée. En outre, les parties s'efforceront d'interpréter ou de compléter la clause invalide de manière à ce qu'elle produise ses effets.

Dans la mesure où les présentes conditions générales ont été traduites en anglais et en français, en cas d'ambiguïté, seul le texte français fera foi.