Le rôle des lettres d'intention dans les négociations
Dans le cadre des négociations complexes, il est courant que les parties élaborent divers documents préparatoires pour formaliser leurs discussions. Ces documents, souvent désignés sous les termes de « lettres d'intention » ou de « memorandum of understanding », peuvent également prendre d'autres appellations telles que « protocole », « letter of understanding » ou « accord de principe ». Bien que la science juridique ait développé des concepts tels que le contrat « entre absents », les promesses de contrat et la théorie de la «culpa in contrahendo», elle demeure parfois insuffisamment outillée pour gérer les nombreuses complications qui peuvent surgir au cours de ces négociations.
Une lettre d'intention (LOI) est un document préliminaire qui énonce les principales conditions d'un accord commercial proposé entre les parties. Ce document est l'un des éléments précontractuels les plus importants, notamment dans des transactions complexes telles que les fusions, acquisitions et joint-ventures. La LOI joue un rôle fondamental en établissant une base pour les négociations futures, permettant aux parties de clarifier les éléments qui composeront leur contrat définitif. Elle reflète un engagement à progresser vers un accord formel, mais la question de son caractère contraignant demeure cruciale.
En règle générale, une LOI est perçue comme un accord non contraignant. Sa nature est souvent celle d’une expression provisoire des intentions des parties en vue de démarrer des négociations pour un contrat futur. Les parties peuvent clairement stipuler qu’elles ne souhaitent pas que la LOI ait force obligatoire en intégrant des formulations comme « les termes seront soumis à un contrat » ou « cette LOI n’a aucune portée contraignante ». Cependant, cette perception peut être remise en cause lorsque les termes de la LOI, ou des clauses spécifiques qu'elle contient, induisent des obligations juridiquement opposables.
Par exemple, une LOI peut devenir contraignante lorsqu'elle précise les conditions et modalités essentielles de l’opération, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 avril 2014 (n°13/03008). Dans cette affaire opposant deux holdings, la Cour a condamné la première à verser à la seconde la somme de 400 000 euros pour perte de chance, en raison de l’échec d’une opération qui aurait pu générer des gains significatifs. Cet arrêt met en lumière l'importance cruciale d'une rédaction minutieuse et équilibrée de la lettre d'intention, en particulier pour éviter des fautes ou manquements pouvant survenir au cours des négociations précontractuelles.
Dans un autre domaine, la Cour de cassation française a illustré, dans un arrêt du 11 octobre 2017 (Civ 1, pourvoi n°16-24.533), comment une lettre d’intention, initialement perçue comme non contraignante, peut engendrer une obligation juridique. Deux sœurs avaient exprimé dans une lettre leur « volonté » sans engagement de faire bénéficier leur frère d’une part de la succession de leur père. La Cour a estimé que cette manifestation d’intention avait transformé une obligation naturelle en une obligation civile.
Pour éviter tout malentendu, les parties incluent souvent des clauses spécifiques dans les LOI, telles que celles portant sur la confidentialité, l'exclusivité ou les mécanismes de règlement des litiges. Une clause compromissoire, par exemple, stipulant que tout différend sera résolu par arbitrage, peut créer une convention d'arbitrage exécutoire dès la signature de la LOI.
En résumé, une lettre d'intention rédigée avec soin, comportant des termes clairs et précis, peut influencer significativement le succès des négociations et la sécurité juridique des parties. Elle doit établir une base de compréhension commune sans risquer d’engager juridiquement les parties sur des éléments qui nécessitent encore une formalisation.